Initiative populaire fédérale
« Moratoire 5G »
L’initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution fédérale est complétée comme suit :
Art. 197 ch. 12
12. Disposition transitoire ad art. 74 (Protection de l’environnement) et art. 118 (Protection de la santé)
1 Durant les cinq ans suivant l'acceptation par le peuple et les cantons de la présente disposition transitoire, le standard de protection contre le rayonnement non ionisant ne peut être inférieur à celui du droit applicable au 1er janvier 2018.
2 Dès l'acceptation de la présente disposition transitoire, les moyens d’émission ne respectant pas au moins le standard de protection du premier alinéa ne peuvent pas être autorisés ou mis en service sur l’ensemble du territoire de la Confédération. Les moyens d’émission existants sont utilisés ou configurés de façon à respecter ce même standard de protection dans un délai de 60 jours.
3 A l’issue du délai de 5 ans qui suit l’acceptation de la présente disposition transitoire, le Conseil fédéral organise un nouveau scrutin ayant pour objet la prolongation du moratoire d’une nouvelle durée de 5 ans.
- Prénom
- Warnier
- Nom
- Léon
- Secteur
- Politics
- Hash MD5
- cp/gqrOGFY0rm8j278hc+A==
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SWISS TACOS
- Société
- Swiss Tacos
- Prénom
- Walid
- Nom
- Shekhmus
- Secteur
- Design & Logo
- Hash MD5
- l6LU5PpYzWrdn0PYD7hGQg==
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création d'accessoires en couture, tricot, crochet + fabrication de produits bio
- Prénom
- stéphanie
- Nom
- Montagna
- Secteur
- Life and leisure
- Hash MD5
- JzzWotRe74KIkl3P3ry2+w==
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image 3D de la boite ronde fine
- Société
- Marie&Louis
- Prénom
- Valérie
- Nom
- Faivre
- Secteur
- Consumer goods
- Hash MD5
- BbUbvIYgV02PUbKQVYy4Pg==
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image 3D de la montre ronde épaisse
- Société
- Marie&Louis
- Prénom
- Valérie
- Nom
- Faivre
- Secteur
- Consumer goods
- Hash MD5
- 9ES46jCca4U/UTPlO/GiKg==
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image 3D de la boite rectangulaire fine
- Société
- Marie&Louis
- Prénom
- Valérie
- Nom
- Faivre
- Secteur
- Consumer goods
- Hash MD5
- vKp+HxTkx8DYYzB/6sD7cA==
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image 3D pour boite rectangulaire haute
- Société
- Marie&Louis
- Prénom
- Valérie
- Nom
- Faivre
- Secteur
- Consumer goods
- Hash MD5
- B9JR9HkJ/S1otTyv1q+PUg==
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Couronne image 3D
- Société
- Marie&Louis
- Prénom
- Valérie
- Nom
- Faivre
- Secteur
- Consumer goods
- Hash MD5
- O5Tr6VOPndh9mPEUA6MMYA==
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Image 3D boucle
- Société
- Marie&Louis
- Prénom
- Valérie
- Nom
- Faivre
- Secteur
- Consumer goods
- Hash MD5
- SKXXiSvXLh8fznJzHVotvA==
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images 3D des aiguilles
- Société
- Marie&Louis
- Prénom
- Valérie
- Nom
- Faivre
- Secteur
- Consumer goods
- Hash MD5
- lMFu2h5JWrMoSJlM1tPR/g==
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Histoire sur la naissance de cette marque
- Société
- Marie&Louis
- Prénom
- Valérie
- Nom
- Faivre
- Hash MD5
- dKeFUfSmUktGV8IzQh1aFQ==
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Introduction au computer thinking et à la logique mathématique pour des élèves de 9 à 14 ans. Cette méthode développe chez les élèves la capacité de raisonnement grâce à la logique propositionnelle. L'apprentissage de l'algèbre peut alors débuter vers 10 ans.
- Prénom
- Fabian Montabert
- Nom
- Andrea
- Secteur
- Education
- Hash MD5
- /RGLuXaaR3hGoYSYT4Up+A==
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Sécurité au travail et protection de la santé en Suisse
www.sécu-pro.ch
- Prénom
- Heiniger
- Nom
- Charles E.
- Secteur
- WebSite
- Hash MD5
- gNfrM4+pOPnSPtzrCex38Q==
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Musique et Paroles
Johanna Rittiner Sermier
Auteure-compositrice-interprète
Et
André Pignat (Musique)
Compositeur
Année de composition 2017
Musiciens sur la piste enregistrée : Johanna Rittiner Sermier et André Pignat
- Prénom
- Rittiner
- Nom
- Johanna
- Secteur
- Culture & Music
- Hash MD5
- EVe5JuBd6hI8CSRtrJmnKg==
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Musique et Paroles
Johanna Rittiner Sermier (Musique et livret)
Auteure-compositrice-interprète
André Pignat (Musique)
Compositeur
Texte parlé en Français, Acteur et Auteur : Thomas Laubacher
Musique composée pour le spectacle Vive la Vie de la Compagnie Interface - Sion
Edité dans l'album et le DVD live : Vive la Vie - 2017
Musiciens sur la piste enregistrée : Johanna Rittiner Sermier – André Pignat - Daphné Rhea Pellissier – Marie Lanfroy – Nathan Itéma
- Prénom
- Rittiner
- Nom
- Johanna
- Secteur
- Culture & Music
- Hash MD5
- bVR0LbIT1AyvOURENV6LqA==
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Musique et Paroles
Johanna Rittiner Sermier (Musique et livret)
Auteure-compositrice-interprète
André Pignat (Musique)
Compositeur
Texte parlé en Français, Acteur et Auteur : Thomas Laubacher
Musique composée pour le spectacle Vive la Vie de la Compagnie Interface - Sion
Edité dans l'album et le DVD live : Vive la Vie - 2017
Musiciens sur la piste enregistrée : Johanna Rittiner Sermier – André Pignat - Daphné Rhea Pellissier – Marie Lanfroy – Nathan Itéma
- Prénom
- Rittiner
- Nom
- Johanna
- Secteur
- Culture & Music
- Hash MD5
- V2xfMNIsm3SmYLU6NAMBbQ==
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