Enregistrer une invention

15/06/2021

Enregistrer une invention

Le dépôt de brevet
 
La demande de brevet d’invention pour la Suisse et le Liechtenstein (ces deux pays ayant signé un Traité sur les brevets et constituant un territoire unitaire de protection des brevets) se fait auprès de L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Elle permet d’obtenir un titre de brevet d’invention déposé uniquement en Suisse et au Lichtenstein, mais également à l’étranger.
 
Pendant et avant la démarche de dépôt de brevet d’invention il faut faire attention à ne rien divulguer de son invention.
 
Il peut s’écouler un certain laps de temps entre le début du projet et le dépôt du dossier final pour l’obtention d’un brevet d’invention. L’étude de faisabilité, la conception, la phase de rédaction, la phase technique, la réalisation des plans, les revendications de la nouveauté sont des étapes 
 
importantes pendant lesquelles il faut disposer d’une preuve d’antériorité sur le projet.
 
C’est là que l’enregistrement d’un copyright peut intervenir pour vous apporter une preuve d’antériorité sur votre travail et sur toutes ses différentes étapes.
 
Le dépôt d’un copyright est important pour prouver le droit d’auteur du futur brevet en toute confidentialité. Copyrightsuisse.com ne peut en aucun cas vous permettre d’obtenir un brevet d’invention.
 
La démarche d’obtention d’un brevet d’invention est stratégique et l’on peut se faire aider par un avocat ou un conseil en en propriété industrielle.