CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : OBJET
Toute commande ou achat de l’un des services proposés sur CopyrightSuisse.com, site géré par la SARL OBJECTIVE CONCEPT, enregistrée au registre du Commerce et des sociétés de PARIS, France, implique l’acceptation, sans réserve, par le client, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Le client reconnaît être suffisamment informé sur les fonctions, les mérites et limites du système de dépôt CopyrightSuisse.com.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES CopyrightSuisse.com
Les services CopyrightSuisse.com exploitent un système d’horodatage électronique permettant de conférer, à tout fichier numérique, date certaine, laquelle est également certifiée par huissier de justice.
Service Principal :A partir du site CopyrightSuisse.com, le service CopyrightSuisse.com propose un service de dépôt numérique certifié par huissier de justice ou notaire selon le choix et disponibilité, selon sa discrétion, de toute œuvre (fichiers numériques, logotype, création originale, modèles, plaidoiries, textes, récits, paroles, photographies,…), constituant un moyen de preuve de la paternité de cette création et lui conférant date certaine.
Est considéré comme contrat annuel la souscription à une formule de dépot de création unitaire ( 1 crédit)
Est considéré comme contrat annuel la souscription à une formule d’un minimum de 1 dépot ( UN ) de création ( 1 crédit et plus)
Autres services : les autres services disponibles sur le site CopyrightSuisse.com sont:
– Web- Copyright -capture : service de capture et dépôt périodique de contenus de sites Web, considéré comme forfait annuel, sur 12 mois, permettant la capture périodique de contenus de sites web.
- WEB- Copyright -LRAR : service de mail recommandé électronique avec dépôt auprès d’un officier ministériel,
- WEB- Copyright - RJC: service de validation et dépôt de règlements de jeux concours.. Selon l’offre choisie, CopyrightSuisse.com se charge du dépôt huissier et de la publication des règlements des jeux concours ou de la rédaction, du dépôt et de la publication du règlement des jeux concours. Pour le service de capture Web, seuls les pages accessibles depuis un navigateur web sans login ou mot de passe pourront être traitées par les robots. Dans le cas contraire, un enregistrement par voie de dépot de copyright classique ( manuel) serait la seule méthode à envisager et effectuer par le client. Ne peuvent etre enregistrés les contenus de sites ou pages internes accessibles apres avoir entré un login et mot de passe, autant que les fichiers a telecharger contenus dans les pages ( word, video, musique, et plus généralement toute pièce jointe). Ne peuvent également etre enregistrés pages ou sites utilisant le format FLASH d’Adobe.
ARTICLE 3 : SOUSCRIPTION AUX SERVICES DE DEPOT CopyrightSuisse.com
Les services de dépôt proposés par le service CopyrightSuisse.com sont commercialisés sous la forme de jetons, par forfaits ou unitaires. Chaque jeton ouvre droit au dépôt d’un fichier numérique ou l’usage d’une unité de valeur parmi les services proposés.
Les forfaits unitaires sont valables 1 an ( 365 jours) à partir de la date d’achat des crédits. En cas de non utilisation des jetons achetés par le client, et au-delà de période de rétractation légale pour les achats à distance, que ce soit dans le cadre d’un forfait ou de façon unitaire, aucune demande de remboursement partielle ou totale ne sera acceptée. L’usage d’un service d’enregistrement ou la consultation des pages de documentation ou des modèles de documents mis à la disposition des clients du site ferait perdre naturellement tout droit pour faire valoir une quelconque rétractation et aucun remboursement ne pourrait être envisagé. La signature ( acceptation des présentes clauses par clic lors de l’inscription) d’un contrat est irrévocable, et les sommes dues au titre de tout contrat signé ou accepté tout au long de la procédure d’inscription devront être payées à la société CopyrightSuisse.com, que le client utilise ou non les services achetés. L’accès au dépôt est subordonné au paiement préalable de l’intégralité du prix du contrat. Le client est le seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat. Le présent contrat n’est ni cessible, ni transférable et est établi à l’usage exclusif du client dont l’identité figure sur le contrat.
ARTICLE 4 : MODALITES DES SERVICES DE DEPOT CopyrightSuisse.com
Dès paiement de l’intégralité du prix du contrat, CopyrightSuisse.com active, au nom d’utilisateur choisi par le client, un compte directement accessible à ce dernier, à partir de l’espace membre situé sur le site www.CopyrightSuisse.com. Ce compte permet au client de procéder aux dépôts qu’ils souhaitent effectuer d’une part, et de visualiser l’historique de ses dépôts et le solde de jetons disponibles d’autre part. Les dépôts s’effectuent directement en ligne par le client lequel reçoit par retour un mail accompagné du reçu d’horodatage du fichier déposé, soit par CopyrightSuisse.com, le client l’ayant préalablement rendu destinataire des œuvres à déposer, de préférence sous la forme d’un fichier numérique. Aucun envoi de fichier ou CD Rom ou courrier postal, sauf mention contraire, ne saurait être accepté et serait détruit avant toute opération de recherche ou d’enregistrement. Seuls les clients inscrits et dont les sommes dues sont à jour peuvent utiliser nos services, par le biais seul de leur compte client en ligne via www.copyrightsuisse.com. En cas de litige entre un client et un tiers, CopyrightSuisse.com fournit, à la demande du client et à ses frais, le second original du dépôt effectué auprès de l’huissier instrumentaire. Pour les services de dépôt automatisé de contenus de sites Web, il n’est pas possible de déposer via ce système les pages accessibles après un formulaire avec login et mot de passe. Le dépôt voulu devra être fait par le client, manuellement. En cas de dysfonctionnement technique de la plate-forme de dépôt et lors du traitement electronique du dépôt copyrightsuisse.com ne saurait être tenu pour responsable, le site octroiera cependant en cas de panne du système ou de non délivrance du dépôt un crédit(jeton) de remplacement.
ARTICLE 5 : TARIFS
Les tarifs des différents forfaits sont présentés sur le site CopyrightSuisse.com à la page « tarifs », et sont indiqués en euros, TTC( toutes taxes comprises). CopyrightSuisse.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, de sorte que les forfaits seront sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur souscription ou de leur renouvellement.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE CopyrightSuisse.com
CopyrightSuisse.com s’engage à :
- satisfaire les demandes de ses clients dans la limite de la capacité des systèmes qu’elle exploite et des contraintes de qualité de ses services,
- mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre l’exécution de sa prestation de dépôt mais reste tenue à une obligation de moyens compte tenu notamment des particularités de l’outil électronique, et compte tenu des limitations imposées par les fournisseurs d’accès ( limitation de la taille des fichiers,vitesse de transfert des fichiers impliquant la fin possible d’une session en cours de traitement d’un enregistrement, erreur de manipulation de la part du client, etc)
- prendre les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité du contenu des dépots ( accès aux fichiers déposés) qu’elle détient et qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et se réserve le droit, sauf avis contraire du client, de communiquer lesdites informations à des cabinets d’étude de marché et instituts de sondage, exclusivement à des fins d’étude et d’analyse, ou à des sociétés dans le cadre d’opérations commerciales conjointes ou non.
- permettre la communication générique des types de dépots, du nom de la création, et de la date des dépots, sur la base de données sectorielle des créations, qui assure à toute création une publication sur copyrightsuisse.com pour lui en assurer promotion et mise en avant ( cf. modalités article 10)
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
- remplir tous les champs demandés lors de l’ouverture du compte de dépot de création.
- régler le montant de sa souscription au service
- fournir des coordonnées exactes et sincères lors de l’inscription
- communiquer une adresse mail valide destinée à recevoir les reçus de dépôts,
- faire parvenir, à ses frais, via le site web par chargement ( upload), les documents ou fichiers numériques à déposer,
- prévenir sans délai CopyrightSuisse.com de tout changement de dénomination, forme ou autre …, sous peine d’inopposabilité.
- reconduire à échéance de 1 an le contrat initial souscrit, à l’identique, sauf résiliation expresse par lettre recommandée avec accusé de réception, qui doit etre envoyée 1 mois avant la date anniversaire.
ARTICLE 8 : LIMITATION DE GARANTIES
CopyrightSuisse.com n’est pas responsable du contenu du dépôt, et il appartient au client, qu’il dépose lui-même ses fichiers ou qu’il les transmette pour dépôt à CopyrightSuisse.com, de s’assurer de la qualité des documents transmis, tel que la lisibilité des textes, la visibilité des photographies, la mise en évidence des caractéristiques originales de l’œuvre, …. De la même manière, le client devra s’assurer, pour l’usage des autres services, notamment de règlement de jeu concours, que les documents transmis sont conformes aux lois interdisant les loteries et les jeux ou concours avec participation financière des joueurs. L’intervention de copyrightsuisse.com dans la rédaction (si possible) ou l’analyse de la validité juridique d’un règlement de jeu concours est limitée respectivement à 2 heures et à 1 aller -retour avec notre étude d’huissier. Auquel cas un devis serait proposé et les sommes déjà versées, acquises à copyrightsuisse.com.
CopyrightSuisse.com est un tiers permettant l’horodatage électronique qui ne garantit pas l’absence d’antériorité ou l’originalité de l’œuvre déposée, il appartient au seul client de s’assurer de l’absence de droits sur les modèles qu’il dépose.
Le client reconnaît que la responsabilité de CopyrightSuisse.com ne pourrait être engagée en cas de dommage direct ou indirect dont le présent contrat pourrait être la cause, l’occasion, y compris dans le cas où CopyrightSuisse.com aurait été informée de l’existence d’un risque.
Le client reconnaît que le dépôt n’est pas créateur de droits de propriété intellectuelle et qu’il constitue un mode de preuve pour l’antériorité pour ses créations dont l’originalité est seule génératrice de droit.
copyrightsuisse.com ne serait en aucun cas un cabinet en propriété industrielle et est totalement distinct de tout organisme gouvernemental et est distinct du IGE. copyrightsuisse.com n'est et ne représente aucun cabinet d'avocat et n'est pas habilité à fournir des conseils juridiques conformément aux lois et règlementations en vigueur, nos conseillers et nos dirigeants n'effectué aucune consultation juridique, n'effectue aucune rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Les dépôts effectués par le site sont effectués uniquement par l'utilisation des outils que nous mettons à votre disposition. Pour tout conseil juridique vous reconnaissez qu'il est nécessaire de faire appel à un professionnel du droit habilité par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Notre assistance juridique vous proposera une mise en relation avec nos avocats partenaires et vous apportera toute l'aide technique afin de réunir les éléments nécessaires à votre consultation.
ARTICLE 9 : RENOUVELLEMENT ET FIN DE CONTRAT
Les contrats annuels souscrits auprès de le service CopyrightSuisse.com (toutes les souscriptions de formules de 1 crédit au moins, ainsi que les formules de WEBCOPYRIGHT- capture ont une durée d’un an à compter de la date de leur signature. Ils se renouvellent, par tacite reconduction, au terme de l’année d’abonnement, à défaut d’envoi par le client d’une lettre recommandée avec avis de réception reçue par CopyrightSuisse.com dans les 30 jours précédents la date d'anniversaire du contrat. Le montant du renouvellement de contrat sera équivalent au plan acheté l'année précédente. Si le client achète plus d'un pack au cours de la même année, le montant du renouvellement sera celui du pack le plus élevé. copyrightsuisse.com rappelle à tous ses clients, qu'une fois l'annulation du contrat effective, le compte sera bloqué et copyrightsuisse.com n'est pas obligé de continuer à sauvegarder les fichiers protégés.’ Toute résiliation effectuée en cours d’année n’a pas d’effet immédiat sur l’abonnement en cours qui se poursuit jusqu’à son terme, et n’ouvre pas droit au remboursement des jetons non utilisés, et a pour effet d’empêcher la reconduction tacite du contrat. Seules les résiliations effectuées en lettre recommandée avec AR seront prises en compte. Pour les autres contrats( forfait sans limite de temps, dépôt de règlement de jeu concours, mail recommandé) aucune reconduction ou renouvellement n’est obligatoire.
ARTICLE 10 : AUTORISATION DE PARUTION PARTIELLE DES ŒUVRES
Le client autorise CopyrightSuisse.com à faire paraître, après leur date de dépôt, sur sa banque de données consultable en ligne à partir du site CopyrightSuisse.com et sites sociaux et ou partenaires, certaines informations sur les dépots et leurs déposants, à savoir : nom du déposant, date du dépôt, catégorie de l’œuvre déposée, titre de l’œuvre. Les dépôts publiés le sont à ces URL :http://copyrightsuisse.com/copyright-publication-preuve-depot.html et https://twitter.com/#!/@Be_Copyrighted
"La divulgation est un moyen de renforcement de la preuve d'antériorité."
ARTICLE 11: Service de dépôt de marque
Notre service de dépôt de marque effectue une recherche d'antériorité simple et à l'identique sans faire appel à un avocat via le site publique du IGE (Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle), vous reconnaissez que la recherche d'antériorité que nous proposons ne saurait en aucun cas nous engager sur la disponibilité de la marque en effet la recherche sur la base du IGE n'est pas engageante et seul l'interprétation par un professionnel du droit pourrait être caution, nous ne fournissons pas l'interprétation des résultats de la recherche par un avocat ou professionnel du droit. Vous reconnaissez que copyrightsuisse.com ne saurait être tenu responsable en cas de préjudice direct ou indirect lie à votre dépôt de marque ou à la recherche d'antériorité simple proposée. Si vous avez un doute concernant la recherche d'antériorité simple et sur la disponibilité de votre marque vous devrez faire appel à un avocat habilité par la loi ou un conseil en propriété intellectuelle (CPI). copyrightsuisse.com vous offre un service qui vous permettra via notre support client à déposer votre marque en Suisse via le portail de IGE, nous ne saurions en aucun cas responsable du rejet de votre dépôt de marque si celui-ci était mis en opposition par un tiers ou d'un rejet dans le cadre du règlement de IGE et vous reconnaissez que vous ne sauriez être remboursé en cas du rejet de dépôt de marque par le IGE et que nous accepterons aucune réclamation en ce qui concerne le dépôt de marque au IGE. copyrightsuisse.com intervient en tant que passerelle d’aide technique de l'utilisateur vers les services du IGE en ligne via l'e-Procédures IGE. Nous créons un compte e-Procédures IGE mentionnant vos informations personnelles et professionnelles, puis nous effectuons votre dépôt conformément à votre demande et aux informations communiquées notamment en ce qui concerne les classes choisies, nous transmettons les frais d'enregistrement inclus dans notre prix de vente au IGE.
copyrightsuisse.com n'effectue aucune validation à caractère juridique et n'est pas caution de votre dépôt de marque. copyrightsuisse.com n'est pas responsable du rejet de votre dépôt de marque lie à son indisponibilité ou tout autres raisons. copyrightsuisse.com ne renouvelle pas vos dépôts de marque, le renouvellement de votre marque et sous votre entière responsabilité. Nos alertes de renouvellement de marque sont gérées par notre système informatique à condition de disposer de vos informations à jour (email), en cas de non réception de votre alerte due à un dysfonctionnement de notre système informatique copyrightsuisse.com ne pourrait être tenu responsable du non renouvellement de votre marque ou de tout autre dommage lié à la perte de votre marque. copyrightsuisse.com vous offre un service qui vous permettra via notre assistance à déposer votre marque en Suisse via le portail de IGE, nous ne saurions en aucun cas responsable du rejet de votre dépôt de marque si celui-ci était mis en opposition par un tiers ou d'un rejet dans le cadre du règlement de IGE et vous reconnaissez que vous ne sauriez être remboursé en cas du rejet de dépôt de marque par IGE et que nous accepterons aucune réclamation en ce qui concerne le dépôt de marque au IGE. En conclusion copyrightsuisse.com n'est pas responsable de la garantie et du succès de votre dépôt de marque et de son acceptation par le bureau IGE ou tout autre organe habilité et le dépôt de votre marque relevé exclusivement de votre pleine et entière responsabilité.
ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Lorsque le client est commerçant, tout différend, né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion, l’exécution du présent contrat sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.
ARTICLE 13 : SATISFAIT OU REMBOURSE ET DROIT DE RETRACTATION DU SERVICE
Conditions de l'offre de rembourssement applicable pour l'achat d'un pack Copyright : Le rembourssement pourra être demandé dans les 3 jours, si le document n'a pas encore été déposé via notre système en ligne ou courrier. Aucun rembourssement ne sera effectué pour le service de dépot de marque.
CopyrightSuisse.com un service d'Objective Concept 91 rue du Faubourg Saint HONORE 75008 Paris
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