Quiz : que savez-vous du droit d'auteur ?

Bonne réponse : Dès sa création, sans aucune formalité Selon l'article 29 de la loi sur le droit d'auteur, une œuvre est protégée dès sa création, qu'elle ait été fixée sur un support matériel ou non. Le dépôt ne crée pas le droit : il sert à le prouver.

Bonne réponse : À prouver que vous êtes l'auteur et à quelle date l'œuvre existait En cas de litige, celui qui prouve la date la plus ancienne a l'avantage. Un dépôt daté et conservé par un tiers de confiance est une preuve d'antériorité : il ne crée pas de droits, il les démontre.

Bonne réponse : Non : seule la forme concrète qu'on lui donne est protégée La loi protège les créations de l'esprit qui ont un caractère individuel (art. 2 LDA), pas les idées en elles-mêmes. Décrivez votre projet par écrit, de façon détaillée, et datez ce document : vous protégez son expression et prouvez son antériorité.

Bonne réponse : Jusqu'à 70 ans après le décès de l'auteur C'est la règle générale (art. 29 LDA), calculée à partir du 31 décembre de l'année du décès. Les logiciels font exception : 50 ans après le décès de l'auteur.

Bonne réponse : Non, mais il avertit que l'œuvre a un titulaire La protection ne dépend d'aucune formalité. La mention © avec le nom du titulaire et l'année reste une mise en garde utile, qui dissuade la copie.

Bonne réponse : ® est réservé aux marques enregistrées ; ™ signale un signe utilisé comme marque, enregistré ou non Utiliser ® pour une marque non enregistrée est trompeur et peut constituer de la concurrence déloyale. ™ n'a pas de valeur juridique propre : il indique seulement que vous considérez ce signe comme votre marque.

Bonne réponse : Par les deux : le droit d'auteur protège le dessin, la marque son usage commercial Le dessin original d'un logo est une œuvre protégée dès sa création. L'enregistrement comme marque auprès de l'IPI vous donne en plus l'exclusivité de son usage comme signe distinctif pour les produits et services choisis.

Bonne réponse : Les textes, les images, le design original et le code Chaque élément original d'un site est une œuvre : textes, photos, illustrations, code. Le nom de domaine, lui, n'est pas une œuvre ; il peut être protégé autrement, par exemple comme marque.

Bonne réponse : Non, sauf autorisation, licence libre ou exception prévue par la loi Être accessible sur internet ne veut pas dire être libre de droits, et citer la source ne suffit pas. Il faut l'accord de l'auteur, une licence (par exemple Creative Commons) ou une exception légale, comme la citation (art. 25 LDA).

Bonne réponse : Oui, depuis 2020, pendant 50 ans après sa confection Depuis la révision de 2020, les photographies sont protégées même sans caractère individuel (art. 2, al. 3bis LDA), pendant 50 ans après leur confection. Une photo originale reste protégée jusqu'à 70 ans après le décès de son auteur.

Bonne réponse : Oui, comme une œuvre, code source compris Les programmes d'ordinateur sont des œuvres (art. 2, al. 3 LDA), protégées jusqu'à 50 ans après le décès de l'auteur. Les idées et principes qui les sous-tendent, eux, ne sont pas protégés.

Bonne réponse : En principe non : la loi désigne comme auteur la personne physique qui crée l'œuvre Selon l'article 6 LDA, l'auteur est la personne physique qui a créé l'œuvre. Lorsqu'une personne fait des choix créatifs propres, le résultat peut être protégé ; un résultat purement automatique, en principe, non.

Bonne réponse : Non : aucun registre officiel n'existe, c'est à l'auteur de prouver ses droits L'IPI enregistre les marques, les brevets et les designs, pas les œuvres. Pour prouver qu'une œuvre existait à une date donnée, il faut une preuve datée et conservée par un tiers, comme un dépôt horodaté.

Bonne réponse : Oui, pour commenter ou illustrer votre propos, en indiquant la source L'article 25 LDA autorise les citations d'œuvres divulguées lorsqu'elles servent de commentaire, de référence ou de démonstration, dans la mesure justifiée par ce but. La citation doit être signalée comme telle et la source indiquée.

Bonne réponse : La musique et les paroles et, séparément, l'enregistrement La musique et les paroles sont des œuvres de leurs auteurs. L'enregistrement donne au producteur un droit voisin distinct, signalé par le symbole ℗.