Que dit la loi sur le copyright en suisse et dans le monde ?

26/08/2019

Que dit la loi sur le copyright ?

Le copyright (droit d’auteur) est de la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle est un droit naturel du créateur/auteur, que sa création lui confère du fait de son existence. Ce droit d’auteur appelé aussi généralement copyright du terme anglais, peut être le seul droit possible existant sur cette création lorsqu’il s’agit d’une œuvre, d’un concept/projet, d’une musique, d’un roman, d’un design, d’une photographie, etc… Il peut aussi déboucher sur un brevet d’invention ou une marque. Pour apporter des éléments solides de preuve de ce droit d’auteur il est nécessaire de faire un dépôt de copyright.

Qu’est-ce le droit d’auteur ?

Lorsqu’une personne crée, elle dispose d’un droit d’auteur naturel sur son œuvre sans aucune autre formalité. Ce droit est automatique à condition évidemment que la création soit originale. Afin d pouvoir prouver ce droit d’auteur, il faut apporter une preuve qui permet de valider que le créateur d’une œuvre est bien l’auteur de sa création. C’est dans ce sens que le dépôt d’un copyright est indispensable car il crée un lien absolu entre les 3 éléments importants qui sont l’auteur, la création et la date certaine de cette création (originale obligatoirement).

Qu’est-ce qu’une preuve d’antériorité ?

Cette notion d’antériorité est le mot clé du droit d’auteur. En prouvant l’antériorité sur une création l’auteur prouve qu’il est le premier à avoir créé une telle œuvre. Comme prouver l’antériorité, en apposant une date certaine sur la création par un officier ministériel (notaire ou huissier de justice) qui va établir un acte authentique, ou un constat de dépôt.

Création + date certaine = preuve d’antériorité

Le site Copyrightsuisse.com permet de protéger le patrimoine intellectuel car il apporte une preuve d’antériorité irréfutable en déposant une création en ligne de manière simple, efficace et en temps réel.

Les moyens infalsifiables de dépôt sont :

  • une signature numérique
  • un horodatage électronique
  • un dépôt auprès d’un huissier de justice
  • un encryptage des données
  • un archivage sécurisé

Le copyright est valable dans le monde entier

Le copyright est valable au niveau international, puisqu’il est reconnu par tous les 168 pays qui ont signés la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. De ce fait si un créateur dépose un copyright dans l’un de ces pays, il pourra faire valoir ce droit et est automatiquement protégé contre la copie dans tous les pays signataires.