Sur cette page
- Les principes qui encadrent l’autorisation
- La situation en Suisse
- Quels fichiers et quelles versions sont concernés ?
- Quelles activités liées à l’IA sont autorisées ?
- Qui peut utiliser les œuvres, et où ?
- Combien de temps l’autorisation dure-t-elle ?
- Qu’est-ce qui déclenche le paiement ?
- Quels rapports permettent de vérifier le respect de l’accord ?
- Reliez la licence à des preuves datées
- Avant d’autoriser : une courte liste de contrôle
- Faites correspondre l’autorisation à votre décision
- Sources
Une autorisation bien délimitée et des preuves conservées ensemble clarifient ce qui a été transmis et permis.
Une demande de licence pour utiliser votre œuvre dans le cadre de l’IA peut sembler simple : fournir des fichiers, autoriser l’entraînement et recevoir une rémunération. La véritable négociation porte sur ce que chacun de ces termes implique — et sur ce qui se passe une fois les fichiers transmis.
Avant de signer, posez-vous une question centrale : qu’est-ce que cet accord autoriserait exactement ? Examinez ensemble les autorisations, les modalités de paiement et les preuves, plutôt que de considérer « entraînement de l’IA » comme une description complète.
Les principes qui encadrent l’autorisation
Dans le cadre de la Convention de Berne, la protection du droit d’auteur est généralement automatique et ne nécessite pas de formalité d’enregistrement, comme l’explique le résumé de la Convention publié par l’OMPI. La protection naît lorsqu’une œuvre remplissant les conditions requises est créée, sous réserve des exigences applicables. Les informations de l’OMPI sur la protection précisent que le droit d’auteur protège l’expression originale, et non les idées sous-jacentes, et que certains pays exigent une fixation. Un dépôt constitue une preuve : il ne crée pas le droit d’auteur.
Une licence accorde des autorisations déterminées sans transférer la propriété des droits concernés. Lorsque le droit applicable le permet, une cession transfère les droits patrimoniaux concernés. Certains systèmes juridiques distinguent plutôt le droit d’auteur de l’auteur des droits d’utilisation, qui peuvent être cédés ou faire l’objet d’une licence ; les droits moraux peuvent rester à l’auteur. L’OMPI distingue ces arrangements et explique que les licences peuvent prévoir différents degrés d’exclusivité. Demandez quels droits vous conservez et si l’autorisation limite la possibilité d’accorder d’autres licences par la suite.
Il faut également vérifier qui est l’auteur et qui est habilité à accorder la licence. Les relations de travail et les cessions antérieures peuvent influer sur la personne qui contrôle les droits, comme l’explique la FAQ de l’OMPI sur le droit d’auteur. Vérifiez les œuvres créées à plusieurs et les contributions de tiers avant d’accorder une autorisation portant sur un fichier entier. Les exceptions, les droits moraux et les exigences contractuelles dépendent du droit applicable ; ces questions ne constituent pas un modèle juridique universel.
La situation en Suisse
En Suisse, le droit d’auteur protège une œuvre dès sa création, sans formalité, conformément à l’article 29 de la loi sur le droit d’auteur (LDA). Le dépôt ne crée pas le droit : il sert à prouver que vous êtes l’auteur et à quelle date l’œuvre existait. Il n’existe pas de registre officiel suisse du droit d’auteur ; une preuve datée et conservée par un tiers peut donc être utile en cas de litige.
Pour les contenus issus de l’IA, la LDA désigne comme auteur la personne physique qui a créé l’œuvre (art. 6). Si vous faites des choix créatifs propres, le résultat peut être protégé ; un résultat purement automatique ne l’est en principe pas. La portée de toute licence dépend de ce que vous autorisez dans l’accord.
Quels fichiers et quelles versions sont concernés ?
Demandez un inventaire en annexe plutôt qu’une simple référence à « votre contenu » ou à « votre catalogue ». Chaque élément peut-il être identifié par son titre, son nom de fichier, son format, sa version, son auteur, son titulaire des droits et sa référence de dépôt ?
Pour un livre illustré, l’autorisation porte-t-elle uniquement sur le manuscrit ou également sur les photographies, les illustrations, les traductions et la couverture ? Pour un enregistrement, quels éléments autorisez-vous exactement ?
Demandez si les brouillons, les contenus inédits, les métadonnées et les révisions ultérieures sont exclus, sauf ajout par une procédure d’approbation documentée. Le téléversement d’un fichier de remplacement élargirait-il silencieusement la licence ? Demandez une confirmation écrite de ce que le destinataire reçoit exactement.
Quelles activités liées à l’IA sont autorisées ?
Demandez au preneur de licence de distinguer le pré-entraînement, l’ajustement fin (« fine-tuning ») et la génération augmentée par récupération (RAG). Le rapport du gouvernement britannique sur le droit d’auteur et l’IA décrit la RAG comme une connexion entre un modèle pré-entraîné et une base de connaissances externe afin d’orienter ses réponses. Ne laissez pas la récupération être incluse dans une autorisation d’entraînement dont la portée n’est pas définie.
Autorisez-vous la copie et la préparation des fichiers, l’entraînement de modèles nommés, leur ajustement fin, les tests de performance ou la mise à disposition de vos œuvres pour la récupération ? L’autorisation s’étend-elle à la génération de matériel d’entraînement synthétique ou au développement d’autres modèles ?
Demandez des réponses distinctes sur les utilisations destinées au public : le service peut-il afficher des extraits, reproduire des images, proposer des téléchargements ou utiliser votre œuvre dans des démonstrations et de la publicité ? Ces activités devraient-elles faire l’objet d’un autre accord ?
Demandez également quelles garanties, obligations d’attribution ou procédures de réclamation pourraient s’appliquer aux résultats. Ne considérez pas une restriction négociée comme l’affirmation que le droit d’auteur protège universellement un style, un sujet ou une idée.
Qui peut utiliser les œuvres, et où ?
Quelle entité juridique signe l’accord, et quels développeurs, sociétés affiliées, prestataires ou clients pourraient avoir accès aux œuvres ? Les sous-traitants traiteront-ils les contenus uniquement pour le preneur de licence nommé, ou obtiendront-ils une autorisation indépendante de les réutiliser ?
La sous-licence, la revente de jeux de données, les transferts d’entreprise et la distribution des poids du modèle nécessitent-ils un consentement ou un avis ? Quels territoires couvrent le stockage, l’entraînement et le déploiement commercial ?
L’accord pourrait-il désigner les destinataires autorisés, imposer des restrictions équivalentes en aval et préciser qui reste responsable du respect des conditions ? Demandez à un conseil qualifié d’examiner le droit applicable, le règlement des différends, les garanties et la responsabilité avant de signer.
Combien de temps l’autorisation dure-t-elle ?
Demandez des durées distinctes pour l’accès aux fichiers, leur préparation, l’entraînement, le stockage et l’utilisation des modèles entraînés. Une période d’entraînement limitée s’accompagne-t-elle d’une autorisation indéfinie d’exploiter le modèle qui en résulte ?
Demandez ce qui se passe à l’expiration ou à la résiliation. Le nouvel entraînement doit-il cesser ? Que deviennent les fichiers sources, les jeux de données préparés, les sauvegardes et les copies détenues par les prestataires ? Les modèles déjà entraînés peuvent-ils rester disponibles, et à quelles conditions ?
Ne vous contentez pas d’une promesse imprécise de « supprimer les données ». Demandez une description précise de la suppression envisagée, du traitement des modèles entraînés, des moyens de vérification disponibles et des délais. Quel effet le renouvellement, le non-paiement ou un manquement important aurait-il sur chacune des autorisations ?
Qu’est-ce qui déclenche le paiement ?
Une licence peut prévoir un montant forfaitaire, des redevances périodiques ou une combinaison des deux, comme l’explique le guide de l’OMPI sur les licences. Demandez quelle structure correspond à l’étendue de l’autorisation proposée plutôt que de supposer qu’un paiement unique devrait couvrir toutes les utilisations futures.
Le paiement est-il dû à la signature, à la livraison, à l’acceptation, à l’intégration des fichiers, à l’entraînement ou au lancement commercial ? Que se passe-t-il si le destinataire accepte les fichiers, mais ne lance jamais de produit ?
Pour les paiements liés à l’utilisation, demandez un calcul mesurable. Qu’est-ce qui compte comme une œuvre, une session d’entraînement, un modèle ou un événement générant des revenus ? Renseignez-vous sur les garanties minimales, les déductions, la devise, les impôts, les dates de paiement et les corrections.
Des modèles supplémentaires, des territoires plus étendus, une conservation plus longue ou de nouvelles activités autorisées donneraient-ils lieu à un paiement et à une approbation supplémentaires ?
Quels rapports permettent de vérifier le respect de l’accord ?
Demandez des rapports liés aux engagements importants. Pourraient-ils identifier les œuvres reçues, les versions intégrées, les jeux de données et modèles concernés, les dates d’entraînement, les destinataires autorisés et le calcul des paiements ?
Précisez le calendrier et le format des rapports, ainsi que le contact responsable. Quels documents le preneur de licence doit-il conserver, pendant combien de temps, et comment pourriez-vous contester des informations manquantes ?
Un auditeur indépendant pourrait-il examiner les documents pertinents dans le cadre de protections de confidentialité ? Qui en assumerait les frais, et comment les écarts seraient-ils corrigés ? Si la confidentialité limite les informations communiquées, demandez quel autre moyen de vérification pourrait démontrer le respect de l’accord. Il s’agit de protections contractuelles proposées — et non de droits de rapport dont chaque créateur disposerait automatiquement.
Reliez la licence à des preuves datées
Avant la livraison, déposez les œuvres originales et les versions exactes mentionnées dans le projet de licence au moyen de notre service de dépôt en ligne. Conservez le certificat daté comme preuve de l’auteur et de la version déposée à ce moment-là, et non comme preuve concluante de la date de création initiale de l’œuvre.
Les informations de l’OMPI sur la protection des œuvres numériques expliquent que les horodatages peuvent montrer l’état d’un contenu numérique à un moment donné. Conservez le contrat signé, l’inventaire, l’accusé de livraison, les approbations et les modifications ultérieures avec vos preuves de dépôt.
Indiquez les références de dépôt dans l’inventaire et conservez les brouillons et fichiers sources qui documentent votre processus créatif. Le dépôt et le contrat répondent à des questions différentes : quelle œuvre a été enregistrée, et quelle autorisation a été accordée ? Les garder liés aide à clarifier une version, une livraison ou une utilisation contestée.
Avant d’autoriser : une courte liste de contrôle
- Les œuvres exactes, les versions et les exclusions ont-elles été identifiées ?
- Les activités, les modèles, les destinataires et les territoires sont-ils définis ?
- La durée, le renouvellement et les utilisations après résiliation sont-ils explicités ?
- Les déclencheurs et les calculs de paiement sont-ils mesurables ?
- Les rapports et les vérifications permettent-ils de contrôler le respect de l’accord ?
- Les originaux déposés, les certificats et les conditions signées sont-ils conservés ensemble ?
Déposez vos œuvres et les versions concernées auprès de CopyrightSuisse.com pour recevoir un certificat daté attestant les éléments déposés. Découvrez les offres de dépôt et conservez vos preuves avec le contrat de licence.
Faites correspondre l’autorisation à votre décision
Commencez par déterminer les utilisations que vous êtes prêt à autoriser, puis demandez des conditions qui les décrivent précisément. Un accord soigneusement délimité, appuyé par des preuves datées des originaux concernés, donne aux deux parties une trace plus claire de ce qui a été fourni, de ce qui a été autorisé et de ce qui reste en dehors de l’accord.
Sources
Article rédigé avec l'assistance de l'IA. Information générale : ne remplace pas un conseil juridique.