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Liens, republication et IA : trois usages, des droits distincts

9 min de lecture

Liens, republication et IA : trois usages, des droits distincts

18/11/2026
Sur cette page
  1. Point de départ international : création, droits et preuves
  2. Trois usages, trois évaluations distinctes
  3. 1. Créer un lien : diriger les lecteurs vers une autre page
  4. 2. Republier : rendre le texte accessible une nouvelle fois
  5. 3. IA : collecte, entraînement et réponses ne sont pas la même chose
  6. En Suisse : protection de l’œuvre et preuves
  7. Constituez un dossier de publication avant tout litige
  8. Liste de vérification pour un dossier de publication
  9. Renforcez vos preuves avec un dépôt daté
  10. Distinguez les usages, reliez les preuves
  11. Sources
Un manuscrit au centre, relié à trois voies représentant un lien, une republication et un réseau d’IA.

Trois usages distincts d’un même texte : partager un lien, republier le contenu ou le traiter avec une IA.

Une personne partage le lien de votre article. Un autre site en republie le texte. Un développeur d’IA le collecte pour entraîner un modèle. Ces usages concernent tous votre écrit, mais soulèvent des questions différentes : qu’est-ce qui a été copié, quels droits s’appliquent et une autorisation ou une exception couvre-t-elle cet usage ?

Confondre ces activités peut rendre les autorisations floues et conduire à des accusations de violation mal fondées. Pour les auteurs et les éditeurs, mieux vaut commencer par identifier précisément chaque usage et conserver des preuves de l’œuvre concernée.

Point de départ international : création, droits et preuves

Dans le cadre de la Convention de Berne, la protection du droit d’auteur naît généralement automatiquement lorsqu’une œuvre répond aux critères requis, sans inscription. Certains pays peuvent exiger que l’œuvre soit fixée sur un support matériel. La Convention de Berne établit des protections minimales et des principes applicables au-delà des frontières, mais ne crée pas un régime identique dans tous les pays.

La formulation originale et l’agencement créatif de votre texte peuvent être protégés ; le droit d’auteur ne vous confère pas la propriété des idées que vous exposez. Les exigences d’originalité varient selon les juridictions. La FAQ de l’OMPI sur le droit d’auteur explique la distinction entre l’expression protégée et les idées qui ne le sont pas. Rapporter les mêmes faits ne revient donc pas nécessairement à copier l’expression protégée d’un article.

Distinguez également la qualité d’auteur de la titularité des droits économiques. Les règles relatives au travail, les contrats d’édition et les cessions peuvent avoir une incidence sur la personne qui contrôle certains usages. Conservez vos contrats avec le manuscrit plutôt que de supposer que la signature de l’article suffit à répondre à toutes les questions de titularité.

Comme la protection est automatique, les preuves ont de la valeur. L’OMPI relève qu’un enregistrement volontaire peut aider à résoudre des litiges portant sur la titularité ou la création. Un dépôt daté peut étayer la preuve de la qualité d’auteur et établir une référence indiquant quand une version donnée existait ; il ne crée pas le droit d’auteur et ne prouve pas, à lui seul, la date exacte de création.

Trois usages, trois évaluations distinctes

1. Créer un lien : diriger les lecteurs vers une autre page

Imaginez une lettre d’information contenant une adresse cliquable qui mène à votre article. C’est différent du fait d’insérer l’intégralité de votre texte dans la lettre d’information. Notez ce qui accompagne le lien : les titres, les photographies et les aperçus copiés doivent être évalués séparément. La présence d’un lien ne détermine pas le statut juridique de tout ce qui s’affiche à côté.

Exemple de l’Union européenne : l’article 15 de la directive 2019/790 accorde certains droits aux éditeurs de presse, mais exclut les liens hypertextes, les mots isolés et les très courts extraits. Il préserve également les droits des auteurs. Il s’agit d’une exclusion concernant un droit particulier des éditeurs, et non d’une immunité générale pour tout ce qui accompagne un lien, ni d’une règle universelle applicable dans les autres pays.

2. Republier : rendre le texte accessible une nouvelle fois

La republication du texte d’un article soulève directement des questions de reproduction. La Convention de Berne reconnaît un droit de reproduction et prévoit des exceptions, notamment pour les citations et certains usages liés à l’actualité. Les conditions nationales comptent : qualifier un contenu d’information ne suffit pas, à lui seul, à autoriser sa copie.

Une signature et un lien vers la source ne remplacent pas une autorisation lorsqu’elle est nécessaire. Une licence existante ou une exception applicable peut autoriser l’usage. Avant de contester une republication, identifiez les passages repris et vérifiez le contrat ainsi que le droit applicable. Distinguez votre texte des photographies, citations ou autres contenus de tiers dont vous ne contrôlez peut-être pas les droits.

3. IA : collecte, entraînement et réponses ne sont pas la même chose

Dire qu’un contenu a été « utilisé par l’IA » ne suffit pas : il faut préciser ce qui s’est passé. Votre article a-t-il été téléchargé pour entraîner un modèle, récupéré pour répondre à une question ou reproduit dans une réponse ? Le rapport préliminaire publié en mai 2025 par le Bureau du droit d’auteur des États-Unis, Copyright and Artificial Intelligence, Part 3: Generative AI Training, examine ces activités séparément. Son analyse relève des actes de copie à plusieurs étapes sans considérer que toutes les activités sont juridiquement identiques.

Exemple de l’Union européenne : les articles 3 et 4 de la directive 2019/790 prévoient des exceptions différentes pour la fouille de textes et de données. L’article 3 concerne la recherche scientifique répondant à certaines conditions, menée par des institutions déterminées qui ont un accès licite aux contenus. L’article 4 porte sur les contenus accessibles licitement et permet aux titulaires de droits de réserver expressément leurs droits de manière appropriée, par exemple au moyen d’outils lisibles par machine pour les contenus en ligne accessibles au public. Pour appliquer ces règles, il faut vérifier les conditions et le droit national de mise en œuvre.

Exemple des États-Unis : le rapport du Bureau du droit d’auteur analyse l’entraînement au regard du droit américain, notamment les questions de fair use qui dépendent des faits. Il s’agit d’une analyse, et non d’une loi adoptée sur l’octroi de licences pour l’IA ou d’un jugement. Ne transposez pas automatiquement ce cadre à d’autres pays et ne supposez pas que toutes les activités d’entraînement ont le même statut juridique.

En Suisse : protection de l’œuvre et preuves

En Suisse, une œuvre est protégée par le droit d’auteur dès sa création, sans formalité, qu’elle soit fixée sur un support matériel ou non. Le dépôt ne crée pas le droit : il sert à prouver que vous êtes l’auteur et à quelle date l’œuvre existait. Il n’existe pas de registre officiel du droit d’auteur en Suisse ; une preuve datée et conservée par un tiers peut donc être utile en cas de litige.

Ces principes généraux ne permettent pas, à eux seuls, de trancher le statut de chaque lien, republication ou usage lié à l’IA. Conservez les éléments qui établissent la version de votre texte, sa date et les usages que vous avez autorisés. Pour un litige important, demandez conseil à une personne qualifiée en Suisse.

Constituez un dossier de publication avant tout litige

Organisez vos documents autour d’une question : puis-je montrer quelle version j’ai écrite, quand elle existait et quels usages j’ai autorisés ? Rassemblez les brouillons, les contrats, les traces de publication et les documents de dépôt de chaque article.

Enregistrez séparément le manuscrit soumis et la version publiée. Lorsque vous mettez un article à jour, conservez les versions antérieures et notez les changements au lieu d’écraser votre seule copie. Pour les collaborations, consignez le rôle de chaque personne et conservez les accords sur les crédits et les droits.

Lorsque vous négociez des autorisations, distinguez les liens, les extraits, la republication intégrale, la traduction, la diffusion sous licence et les usages liés à l’IA. Demandez si l’autorisation relative à l’IA couvre l’entraînement, la récupération de contenus, l’affichage de réponses ou plusieurs de ces activités. Conservez le texte exact de l’accord, et pas seulement une mention générale comme « usage numérique ».

Liste de vérification pour un dossier de publication

  • Création : conservez les brouillons, notes, historiques de révision et informations sur les contributeurs.
  • Publication : enregistrez le texte final, la signature, l’URL et les dates de publication ou de mise à jour.
  • Autorisations : gardez les contrats, licences, échanges de courriels et conditions pertinentes des plateformes.
  • Dépôt : conservez ensemble le fichier déposé et le certificat daté.
  • Réutilisation suspectée : capturez le contenu, son emplacement et la date à laquelle vous l’avez constaté ; identifiez précisément les éléments correspondants.
  • Preuves liées à l’IA : conservez les requêtes, les réponses, les liens vers les sources et les dates d’observation, sans supposer qu’ils prouvent un entraînement.

Si vous découvrez une réutilisation, conservez les preuves avant de contacter l’autre partie. Distinguez les observations des déductions : la présence d’un passage correspondant dans une réponse d’IA ne prouve pas, à elle seule, comment le système l’a obtenu. Pour un litige important, demandez à une personne qualifiée du lieu concerné d’évaluer la titularité, les exceptions, les contrats et les démarches possibles avant d’adresser des demandes juridiques.

Renforcez vos preuves avec un dépôt daté

Déposez vos articles originaux au moyen du service en ligne de ce site et conservez le certificat daté avec vos documents de publication. Le dépôt fournit une référence datée qui étaye la preuve de votre qualité d’auteur et de l’existence de cette version au plus tard à la date du dépôt. Gardez vos brouillons antérieurs pour documenter le processus créatif qui y a conduit.

Le dépôt consigne une preuve ; il ne crée pas le droit. Il est distinct de tout enregistrement national officiel. Sa valeur probante dépend du droit applicable et des autres pièces disponibles ; il ne garantit ni la titularité ni l’issue d’un procès. Comme l’explique le guide de l’OMPI sur l’enregistrement du droit d’auteur, les procédures et leurs effets juridiques varient selon les pays.

Déposez votre article en ligne auprès de CopyrightSuisse.com pour obtenir un certificat daté et conserver une preuve de son auteur et de son existence. Découvrez les offres de dépôt.

Distinguez les usages, reliez les preuves

Un lien, un article republié et un usage lié à l’IA ne doivent pas être traités comme une seule et même question de droit d’auteur. Identifiez l’activité, vérifiez la juridiction concernée et reliez votre manuscrit, vos autorisations, votre historique de publication et votre dépôt daté. Vous disposerez ainsi d’une base plus claire pour discuter d’une réutilisation légitime comme d’une violation présumée.

Sources

Article rédigé avec l'assistance de l'IA. Information générale : ne remplace pas un conseil juridique.

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Testez vos connaissances

Trois questions rapides sur le droit d'auteur. L'explication s'affiche dès que vous répondez.

  1. Une image créée entièrement par une intelligence artificielle a-t-elle un auteur ?

    Voir la réponse

    Bonne réponse : En principe non : la loi désigne comme auteur la personne physique qui crée l'œuvre Selon l'article 6 LDA, l'auteur est la personne physique qui a créé l'œuvre. Lorsqu'une personne fait des choix créatifs propres, le résultat peut être protégé ; un résultat purement automatique, en principe, non.

  2. Qu'est-ce que le droit d'auteur protège dans un site web ?

    Voir la réponse

    Bonne réponse : Les textes, les images, le design original et le code Chaque élément original d'un site est une œuvre : textes, photos, illustrations, code. Le nom de domaine, lui, n'est pas une œuvre ; il peut être protégé autrement, par exemple comme marque.

  3. Une photo banale, sans aucune originalité, est-elle protégée en Suisse ?

    Voir la réponse

    Bonne réponse : Oui, depuis 2020, pendant 50 ans après sa confection Depuis la révision de 2020, les photographies sont protégées même sans caractère individuel (art. 2, al. 3bis LDA), pendant 50 ans après leur confection. Une photo originale reste protégée jusqu'à 70 ans après le décès de son auteur.

Enregistrement de copyright