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- CopyrightSuisse.com et le dépôt de copyright
- Etre protégé sur CopyrightSuisse.com en cas de copie
- Exemple :
Le site a été mis au point selon une technologie numérique inégalée dans le secteur d’activité, ce qui en fait un acteur majeur. Ainsi en quelques clics seulement, CopyrightSuisse.com met à la disposition de tous les créateurs, inventeurs et développeurs, un service de dépôt officiel de droits d’auteur pour toute création quelle qu’elle soit. Le mode de fonctionnement de CopyrightSuisse.com est simple et facile d’accès, le dépositaire télécharge ses dossiers sur le site et obtient en temps réel un certificat de copyright. Le système utilisé par CopyrightSuisse.com fournit un certificat authentique de dépôt, horodaté et signé de manière électronique, donnant date certaine au document numérique déposé.
Alors que nos concurrents sur le web ne proposent une attestation de l’huissier qu’en cas de procès, CopyrightSuisse.com dépose vos documents en intégralité chez notre huissier de justice partenaire. Celui-ci a une obligation légale de le stocker pendant 30 ans au rang des minutes, tandis que notre site le fera également pour une durée indéterminée, afin de disposer d’une double sécurité de stockage des données en cas de perte.
Le dépôt effectué chez CopyrightSuisse.com est une preuve irréfutable d’antériorité, valable à vie + 70 ans et dans tous les pays signataires de la Convention de Berne qui reconnaisse le copyright.
La Convention de Berne est une convention internationale de la protection des œuvres littéraires et artistiques qui a été créée et signée en 1886. Elle concerne et qui concerne les garanties des droits des auteurs et de la propriété intellectuelle des créations.
Exemple :
Monsieur Blanc a peint une œuvre dont il a déposé le droit d’auteur sur le service en ligne de CopyrightSuisse.com en 2008. 15 années plus tard Monsieur Choppard fait une copie de son œuvre et Monsieur Blanc dépose une plainte pour plagiat. Le juge va demander à chaque partie d’apporter une preuve de droits d’auteur pour prouver sa propriété intellectuelle sur la peinture. Monsieur Blanc fournit la preuve de dépôt (le certificat) reçu par CopyrightSuisse.com avec la date certaine certifiée par huissier de justice alors que Monsieur Choppard n’a aucune preuve à apporter. Il se verra condamner à verser des dommages et intérêts pour violation de droits d’auteur. Les extraits d'acte d'huissier de justice sont reconnus par les 168 pays signataires de la Convention de Berne et par les lois du Code de la propriété intellectuelle.
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Trois questions rapides sur le droit d'auteur. L'explication s'affiche dès que vous répondez.