Enregistrer et déposer un copyright
Sur cette page
- Que faut-il enregistrer sous copyright?
- Lorsque je dépose ma création quand le copyright est-il effectif
- Le copyright est valable combien de temps ?
Que faut-il enregistrer sous copyright?
Toute création de l’esprit quelle qu’elle soit se protège sous copyright. Qu’il s’agisse d’une œuvre littéraire ou artistique, d’une création conceptuelle, d’un design, d’une œuvre d’art, d’une photographie, d’un logo, d’un site web, etc…
Lorsque je dépose ma création quand le copyright est-il effectif
Lorsque vous soumettez un fichier/document à CopyrightSuisse.com le dépôt s’effectue en mode sécurisé et la protection est immédiate. En apportant une date certaine à votre création, qui constitue l’antériorité de votre droit d’auteur, vous pourrez prouver celui-ci. Aux yeux de la loi et sous réserve d’originalité de la création, le droit d’auteur existe de manière naturelle du fait de sa création. Le fait de déposer un copyright prouve son antériorité car il apporte une date certaine à la création. Elle constitue une preuve irréfutable de droit d’auteur.
Le copyright est valable combien de temps ?
L’enregistrement d’un copyright se fait une seule fois pour toujours puisqu’il est valable à vie et 70 après le décès de l’auteur. Les dépôts sont archivés auprès d’un huissier de justice qui a l’obligation par décret d’Etat de conserver tout document de manière intégrale, incontestable (non-altérabilité du contenu du copyright du document déposé) et restituable à tout moment au titulaire des droits de propriété Intellectuelle, relatifs aux droits d'auteur du déposant dudit copyright.
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