Service d'enregistrement de copyright

Bonne réponse : Non, mais il avertit que l'œuvre a un titulaire La protection ne dépend d'aucune formalité. La mention © avec le nom du titulaire et l'année reste une mise en garde utile, qui dissuade la copie.

Bonne réponse : Dès sa création, sans aucune formalité Selon l'article 29 de la loi sur le droit d'auteur, une œuvre est protégée dès sa création, qu'elle ait été fixée sur un support matériel ou non. Le dépôt ne crée pas le droit : il sert à le prouver.

Bonne réponse : ® est réservé aux marques enregistrées ; ™ signale un signe utilisé comme marque, enregistré ou non Utiliser ® pour une marque non enregistrée est trompeur et peut constituer de la concurrence déloyale. ™ n'a pas de valeur juridique propre : il indique seulement que vous considérez ce signe comme votre marque.